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Quand la cellule de médiation, de conciliation familiale et d'assistance intervient-elle ?

Publié le Par الجمعية المغربية للدفاع عن حقوق الأب والأبناءGuide pratique

Les trois conditions qui permettent à la cellule de l'association de se déplacer et d'assister un père privé de ses enfants : décision de visite notifiée et exécutée, exigence d'un huissier, porte close ou manœuvres d'obstruction.

Dans le cadre de la Cellule de médiation, de conciliation familiale et d'assistance, l'association se déplace et assiste tout père privé de ses enfants, du lien familial, ou victime de manœuvres contournant la décision de visite, dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

  1. Une décision organisant le droit de visite, notifiée et exécutée par un huissier de justice (ordonnance de référé, jugement de divorce ou de divorce judiciaire).
  2. Le père se voit imposer la présence d'un huissier pour la remise de ses enfants, alors que la décision de visite a déjà été exécutée.
  3. Porte close, manœuvres d'obstruction à l'exécution et non-remise des enfants à l'heure fixée pour la visite.

Comment se déroule l'intervention ?

Le père contacte l'association (page Facebook, WhatsApp ou formulaire de contact du site) pour convenir d'une date. La cellule l'accompagne le jour de la visite et l'assiste dans toutes les démarches et procédures nécessaires au maintien du lien avec ses enfants, à l'amiable d'abord, par la force de la loi si nécessaire. Les interventions ont commencé dans la région de Casablanca en juin 2024 et s'étendent à toutes les villes du Royaume.

Sources et références