Ce guide est en cours de relecture juridique. Il informe et ne remplace pas la consultation d'un avocat.
Où en est la réforme
Les orientations de la réforme ont été rendues publiques fin 2024 après le travail de l'instance chargée de la révision. Le projet de loi doit encore être adopté par le Parlement puis publié au Bulletin officiel avant d'entrer en vigueur. Tant que cette publication n'a pas eu lieu, le Code de la famille de 2004 reste applicable.
Les mesures annoncées qui concernent les pères
- Représentation légale partagée : les deux parents exerceraient conjointement la tutelle légale pendant le mariage et après sa dissolution. Pour les pères, cela signifie une co-décision explicite ; pour les mères, l'accès direct aux démarches administratives de l'enfant.
- Garde partagée : la garde serait considérée comme un droit commun aux deux parents pendant le mariage, avec la possibilité de la prolonger après la séparation par accord.
- Garde de la mère remariée : le remariage ne ferait plus perdre la garde à la mère.
- Voyages de l'enfant : l'association demande que tout voyage de l'enfant à l'étranger requière l'accord des deux parents.
Ce que l'association a demandé
Dans le mémorandum remis à la commission, l'association a plaidé pour : la garde partagée assortie de garanties contre l'enlèvement, l'exécution rapide des jugements de visite, la reconnaissance et la sanction de l'aliénation parentale, et des délais de jugement plus courts. Ces positions ont été relayées par la presse (voir les sources).
Ce que cela ne change pas encore
Jusqu'à l'entrée en vigueur, vos démarches (garde, visite, pension) suivent les règles actuelles décrites dans nos guides. Ne fondez pas une stratégie sur un texte non encore adopté.
Calendrier
Adoption parlementaire espérée en 2026, suivie des décrets d'application. Cette page sera mise à jour à chaque étape officielle.
Questions fréquentes
La garde partagée est-elle déjà possible ?
Dans le texte actuel, la garde suit un ordre légal (mère, père, grand-mère). Un accord entre parents organisant un partage du temps peut être homologué par le juge, mais la garde partagée comme régime légal fait partie de la réforme en discussion.
Quand la réforme entrera-t-elle en vigueur ?
Après adoption par le Parlement et publication au Bulletin officiel. Aucune date n'est garantie ; cette page est mise à jour à chaque étape.