Ce guide est en cours de relecture juridique. Il informe et ne remplace pas la consultation d'un avocat.
Ce que dit la loi
Le Code de la famille garantit au parent qui n'a pas la garde le droit de rendre visite à son enfant et de le recevoir. Les modalités (jours, horaires, lieu, vacances) sont fixées soit par accord entre les parents, soit par le juge en fonction des circonstances et de l'intérêt de l'enfant. Aucun texte n'impose la présence de la mère pendant la visite.
Comment le droit de visite est fixé
- Par accord : les parents conviennent d'un calendrier, que le tribunal peut homologuer pour lui donner force exécutoire.
- Par jugement : à défaut d'accord, le juge des affaires familiales fixe les modalités. Le jugement précise les jours (souvent le week-end et une partie des vacances scolaires), les heures et le lieu de remise de l'enfant.
- Modification : si les circonstances changent (déménagement, scolarité, âge de l'enfant), chaque parent peut demander une révision.
Que faire si la mère refuse la visite
- Documenter : notez chaque refus (date, heure, lieu), conservez les messages, sollicitez si possible un constat.
- Tenter la médiation : un accord amiable est plus rapide et protège l'enfant du conflit. La cellule de médiation de l'association peut proposer une rencontre.
- Demander l'exécution du jugement : le jugement fixant le droit de visite est un titre exécutoire. Le refus répété d'exécuter peut avoir des conséquences pour le parent gardien, y compris sur la garde elle-même.
- Saisir le tribunal : en cas de refus persistant, une requête peut être déposée pour faire constater le manquement et demander des mesures.
Erreurs à éviter
- Retenir l'enfant au-delà de la période prévue : c'est une infraction qui fragilise votre dossier.
- Cesser de verser la pension « en réponse » au refus de visite : les deux obligations sont indépendantes.
- Exposer l'enfant au conflit : les juges y sont attentifs.
Comment l'association vous aide
Nous vous aidons à lire votre jugement, à préparer les preuves, à comprendre les démarches d'exécution et, si nécessaire, à vous orienter vers un avocat. L'accompagnement est gratuit pour les adhérents. Demander une assistance.
Questions fréquentes
La mère peut-elle exiger d'être présente pendant la visite ?
Rien dans le Code de la famille ne l'impose. Les modalités sont celles de l'accord ou du jugement ; si elles ne prévoient pas sa présence, le père exerce la visite seul avec l'enfant.
Puis-je refuser de payer la pension tant que je ne vois pas mes enfants ?
Non. La pension et le droit de visite sont deux obligations distinctes. Cesser de payer expose le père à des poursuites et affaiblit sa position.
Combien de temps prend une procédure d'exécution ?
Cela dépend du tribunal et du dossier. L'association vous aide à préparer un dossier complet dès le départ pour éviter les allers-retours.