Ce guide est en cours de relecture juridique. Il informe et ne remplace pas la consultation d'un avocat.
À qui revient la garde
Le Code de la famille fixe un ordre : la garde est confiée d'abord à la mère, puis au père, puis à la grand-mère maternelle. Lorsque ces personnes ne remplissent pas les conditions, le juge choisit, parmi les proches, celui qui sert le mieux l'intérêt de l'enfant. Cet ordre n'est pas un droit absolu de la mère : il suppose qu'elle remplisse les conditions légales.
Les conditions de la garde
- La capacité et la majorité.
- La rectitude et l'honnêteté.
- L'aptitude à élever l'enfant, à le protéger et à veiller sur sa santé et sa scolarité.
- L'absence de remariage de la mère, sauf exceptions prévues par la loi (enfant en bas âge, enfant malade, nouveau conjoint proche parent de l'enfant, ou tutelle légale du nouveau conjoint).
Quand la garde peut revenir au père
- Lorsque la mère perd une des conditions ci-dessus.
- Lorsqu'elle renonce à la garde ou s'établit durablement à l'étranger sans autorisation, selon les cas.
- Lorsque l'enfant, ayant atteint l'âge prévu par la loi, choisit de vivre avec son père.
- Plus généralement, lorsque l'intérêt de l'enfant le justifie : le juge apprécie.
Important : la déchéance de la garde n'est jamais automatique. Elle se demande au tribunal, avec des preuves.
Garde et obligations du père
Même lorsque la mère a la garde, le père reste tenu de la pension alimentaire et du logement de l'enfant (ou de son équivalent), et conserve son droit de visite. La garde ne le prive pas non plus de son rôle dans les décisions importantes concernant l'enfant.
La réforme en cours
Le projet de réforme du Code de la famille présenté fin 2024 prévoit notamment le maintien de la garde à la mère remariée et une représentation légale partagée entre les parents. Tant que le texte n'est pas publié au Bulletin officiel, ce sont les règles actuelles qui s'appliquent. Suivre l'état de la réforme.
Comment l'association vous aide
Nous vous aidons à comprendre si votre situation permet une demande de garde ou une révision, à réunir les éléments utiles et à vous orienter. Demander une assistance.
Questions fréquentes
La mère perd-elle automatiquement la garde si elle se remarie ?
Non. Le remariage est une cause de déchéance dans le texte actuel, sauf exceptions (enfant en bas âge, enfant malade, nouveau conjoint proche parent ou tuteur). La déchéance doit être demandée au tribunal, et la réforme en cours prévoit de supprimer cette cause.
À partir de quel âge l'enfant peut-il choisir chez qui vivre ?
La loi prévoit un âge à partir duquel l'enfant peut choisir entre ses parents lorsque la garde prend fin pour la mère. L'association vous précise les conditions applicables à votre situation.
Le père gardien reçoit-il une pension de la mère ?
L'obligation d'entretien pèse d'abord sur le père. Si la mère est aisée et que le père est dans l'incapacité, la loi prévoit qu'elle contribue.