Notre mémorandum pour la révision de la Moudawana : ce que nous avons demandé à l'Instance royale

En novembre 2023, l'association a remis un mémorandum au ministère de la Justice ; le 8 décembre 2023, l'Instance chargée de la révision du Code de la famille l'a auditionnée à Rabat. Voici l'intégralité de nos propositions.

Dans le cadre des consultations lancées par l'Instance chargée de la révision du Code de la famille, en application de la Lettre royale adressée au Chef du gouvernement, l'Association marocaine pour la défense des droits du père et des enfants a remis, en novembre 2023, un mémorandum au ministère de la Justice contenant des propositions d'amendement portant principalement sur la garde, le temps de visite (lien familial), les sanctions et la pension alimentaire.

Le 8 décembre 2023, l'Instance chargée de la révision de la Moudawana a reçu à Rabat, en audition séparée, la délégation de l'association conduite par son président, M. Driss Berzik, aux côtés d'autres organisations (Centre des droits des gens, Forum marocain pour la démocratie et les droits de l'homme, Association marocaine de défense des hommes victimes de violence). Le président a déclaré à la presse que les propositions visent à préserver l'intérêt supérieur de la famille ; le secrétaire général adjoint a rappelé qu'« il s'agit d'un code de la famille, pas d'un code de la femme ou de l'homme, et la révision doit rendre justice à l'homme, sinon nous recyclerons l'injustice de l'autre côté ».

Les propositions du mémorandum

Criminaliser l'incitation des enfants contre l'un de leurs ascendants, soumettre l'auteur à une expertise psychologique urgente et lui appliquer les mêmes peines que pour la non-remise d'enfant.
Créer une justice familiale d'urgence spécialisée pour statuer rapidement sur les plaintes pour manœuvres et refus de remise : dans le système actuel, les jugements prennent des mois ou des années et les droits des pères et des enfants se perdent, au prix de dommages psychologiques et physiques.
Une seule notification et exécution de la décision de visite, au lieu d'obliger le parent non gardien à mobiliser un huissier à chaque visite — source d'épuisement financier, de chantage et d'empêchement indirect de passer du temps avec ses enfants.
Confier la garde au parent qui la mérite, en rendant l'avis des enfants déterminant sur la base d'une expertise psychologique, en s'appuyant sur le verset « qu'aucune mère ne subisse de préjudice à cause de son enfant, ni aucun père à cause du sien » et sur les articles 5 et 16 de la CEDAW (mêmes droits et responsabilités des deux parents envers leurs enfants). Le parent gardien doit héberger personnellement l'enfant ; à défaut, la garde doit être transférée à l'autre parent.
Encourager la garde alternée, comme dans les pays avancés (États-Unis, Canada, Allemagne, Suède), sur la base des études de psychologie, de sociologie et d'éducation qui montrent que l'enfant a besoin de ses deux parents. En cas d'impossibilité motivée : accorder au parent non gardien le vendredi, le samedi et le dimanche, toutes les vacances scolaires intermédiaires, la moitié des vacances d'été et les fêtes en alternance chaque année, dès l'âge d'un an.
Tutelle légale conjointe, avec des conditions empêchant l'enlèvement des enfants à l'intérieur ou hors du pays : aucun voyage sans l'accord de l'autre parent, conformément à la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
Information obligatoire en cas de changement d'établissement scolaire par voie légale, tout manquement étant considéré comme une manœuvre passible de sanction ; le parent gardien ne doit pas s'éloigner de plus de 200 km du domicile conjugal, sauf nécessité de travail ou de vie chez ses parents, preuve à l'appui, afin de limiter les déménagements abusifs et vengeurs.
Une cellule « violence contre la famille » : la créer, ou transformer la cellule « violence contre les femmes et les enfants » en cellule familiale intervenant aussi en faveur du père et de ses enfants face aux violences et manœuvres de la mère et de sa famille, le rapport de police valant preuve en cas de refus ou de manœuvre.
Droit du père d'accéder à l'état matrimonial de son ex-épouse via la plateforme du mariage, dans l'intérêt de ses enfants et pour exercer sa surveillance et sa protection.
Pension alimentaire partagée entre les deux parents selon leurs revenus, et alignement des conditions et de l'âge de fin de pension entre garçons et filles, en application de l'article 16 de la CEDAW.
Succession : réexaminer le ta'sib des oncles paternels au détriment des filles du défunt.

Notre position après la publication des propositions retenues (décembre 2024)

Après l'annonce par l'Instance, le 24 décembre 2024, des propositions retenues, le président de l'association a exprimé des réserves sur certains points et demandé des clarifications sur d'autres :

La tutelle légale doit être réellement conjointe : le père doit être informé de chaque décision concernant ses enfants (soins médicaux, par exemple).
La question de la garde reste floue ; elle doit revenir au parent qui la mérite.
Soutien à l'exclusion du domicile conjugal de la succession, dès lors que le Conseil supérieur des oulémas l'a validée.
Mise en garde contre une tendance à restreindre les droits de l'homme en matière de pension alimentaire, qui peut le conduire jusqu'au sans-abrisme si le logement est attribué au parent gardien.
Demande de nouvelles auditions des associations masculines et féminines avant la rédaction finale du projet de loi.

Dans son communiqué du 22 juillet 2024, le bureau de l'association a réaffirmé « son profond attachement à l'ensemble des propositions contenues dans le mémorandum revendicatif » et sa satisfaction quant au renvoi, par Sa Majesté le Roi, du Code de la famille devant le Conseil supérieur des oulémas.

Notre mémorandum pour la révision de la Moudawana : ce que nous avons demandé à l'Instance royale

Les propositions du mémorandum

Notre position après la publication des propositions retenues (décembre 2024)

Sources et références