Lorsque la gardienne exige un huissier à chaque remise des enfants, cela constitue un refus de remise de l'enfant et un mépris d'une décision de justice (articles 266 et 476 du Code pénal). Ce que vous pouvez faire.
Une fois la décision organisant le droit de visite notifiée et exécutée par un huissier de justice, la gardienne n'est pas en droit d'exiger du père qu'il fasse venir un huissier à chaque visite pour la remise des enfants. Une telle exigence, lorsqu'elle se répète, constitue un flagrant délit de non-remise d'enfant à celui qui est en droit de le réclamer et un mépris d'une décision de justice, et expose son auteur à des poursuites au titre des articles 266 et 476 du Code pénal.
Pourquoi est-ce un moyen de pression ?
Lorsqu'une mère demande de manière répétée la présence d'un huissier, cette demande peut être regardée comme un moyen de pression psychologique et financière destiné à épuiser le père (honoraires de l'huissier à chaque visite, déplacements, attentes), ce qui l'empêche indirectement de passer du temps avec ses enfants.
Que pouvez-vous faire ?
- Conservez une copie de la décision de visite, du procès-verbal de notification et de la première exécution.
- Documentez chaque refus de remise ou chaque exigence d'un nouvel huissier (constat, plainte auprès de la police judiciaire).
- Déposez une plainte pour non-remise d'enfant auprès du parquet compétent.
- Tout père privé de voir ses enfants, ou contraint de faire venir un huissier pour les récupérer, peut contacter l'association et demander son accompagnement le jour de la visite pour l'aider à maintenir le lien avec ses enfants.